Finance

Comment sortir du démembrement de propriété ?

Vous avez opté pour un outil patrimonial extrêmement performant, le démembrement de propriété, afin de faciliter les procédures de donation et de succession. Vous vous demandez cependant s’il est possible et de quelle manière sortir de ce montage.

Pour rappel, le démembrement de propriété consiste pour deux individus à se partager les droits de la pleine propriété. Ces deux individus sont l’usufruitier et le nu-propriétaire. Ceux-ci peuvent être les membres d’une même famille (par exemple le parent est l’usufruitier et l’enfant nu-propriétaire) : dans ce cas, le démembrement est généralement viager. Il ne prend alors fin qu’au moment de l’extinction de l’usufruit, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier. La pleine propriété du bien revient alors au nu-propriétaire.

Mais il existe aussi une autre forme de montage, celle qui est mise en place entre deux associés. Dans ce cas, ce sont ces derniers qui fixent la durée du démembrement. La sortie en montage n’est alors autorisée qu’au moment de la fin de la période fixée. L’usufruit s’éteint également, et le nu-propriétaire devient plein propriétaire.

Pourquoi est-il recommandé de respecter la période fixée ?

Le démembrement est organisé afin de bénéficier des avantages fiscaux qui en découlent, et ce, principalement pour le nu-propriétaire. Celui-ci est exonéré du paiement d’impôts fonciers ainsi que de l’impôt sur la fortune immobilière. Dans le cas où une donation a également lieu, c’est à partir de la valeur de la nue-propriété que seront calculés les droits de donation. Cette valeur tient alors compte de l’âge de l’usufruitier. Ceci est applicable dans le cas d’un bien immobilier.

En ce qui concerne le démembrement d’un actif financier, tel que le capital d’une assurance-vie, la sortie en montage n’a également lieu qu’au décès du quasi-usufruitier. C’est celui-ci qui jouit en premier de la somme capitalisée par le souscripteur donateur.

Bien investir, où ? Quand ? Comment ?

  1. 27 Mai 2018La SCPI est-elle impactée par le prélèvement à la source ?167
  2. 16 Mai 2018Quel matériau pour la toiture de votre maison ?99
  3. 11 Avril 2018Quelles sont les voitures économiques les mieux notées ?140
  4. 15 Mars 2018Comment réduire mes impôts ?192
  5. 20 Fév. 2018Comment prévoir et gérer les risques nés d’un placement en outremer ?241
  6. 15 Fév. 2018Comment se faire immatriculer pour devenir lmnp ?240
  7. 2 Janv. 2018Connaissez tout sur vos droits :226
  8. 3 Nov. 2017Comment trouver une bonne formation de droit social628